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Mise à disposition d'un Référentiel des indications

des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la

liste en sus sur le site du Ministère.

 


Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES) concerne les établissements de type MCO y compris HAD ou dialyse, SSR et PSY. Ce contrat sera signé entre l’établissement de santé, l'agence régionale de santé (ARS) et l’organisme local d'assurance maladie à partir du 1er janvier 2018. Il remplacera dans un même contrat les :

  • Contrat de bon usage (CBU)
  • Contrat pour l’Amélioration de la Qualité et de l’Organisation des soins (CAQOS) sur les prescriptions exécutées en ville (PHEV) et les dépenses des transports
  • Contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES)
  • Contrat de pertinence des soins

Ce nouveau dispositif permet d’harmoniser et de simplifier les procédures. L’objectif est également de donner de la visibilité aux établissements sur leurs marges de progression.
Il est composé d’un volet obligatoire d’une durée indéterminée et de plusieurs volets additionnels d’une durée maximale de 5 ans.
Le contrat fait l’objet d’une évaluation annuelle par les parties sur la base des indicateurs et obligations fixés dans chaque volet consolidé. Pour chaque volet, il est prévu une obligation de résultats pouvant entrainer la mise en place de sanction par le directeur général de l’ARS en cas de non-respect des objectifs signés. Cette sanction financière peut être :

  • D’un montant maximum de 1% des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice

Ou

  • D’une diminution de la part prise en charge par l’assurance des médicaments en sus GHS, et des produits et prestations (LPP) mentionnés à l’article L. 162-22-7 du CSS dans la limite de 30%.

 

La partie socle obligatoire s’applique à l’ensemble des établissements de santé (MCO, SSR et psychiatrie). Inspiré par l’ancien contrat de bon usage des médicaments, des produits et prestations, il a été amendé afin d’une part, de le recentrer sur les priorités affichées en matière de qualité et sécurité des soins et d’autre part, de le compléter avec de nouveaux objectifs d’efficience de la prescription notamment relatifs aux   prescriptions hospitalières exécutées en ville ou à la diffusion et promotion des génériques et biosimilaires.

 

Les volets additionnels peuvent être proposés aux établissements au regard de référentiels nationaux de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie, sur certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels de santé y exerçant. A ce jour, les volets additionnels sont inspirés des contrats préexistant sur 3 champs :

  • le contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins sur les  transports prescrits en établissement mais exécutés en ville (CAQOS transports),  qui recouvre un aspect régulation de la dépense et qui est amendé afin de mieux appréhender et valoriser les actions mises en œuvre par les établissements de santé ;
  • le contrat « qualité » qui vise la sécurité des soins et repose sur le ciblage de 3 risques (médicamenteux, infectieux, rupture de parcours).
  • le contrat « pertinence », applicable sur le champ des prestations, actes et prescriptions hospitalières et ayant vocation à réduire la variabilité des pratiques médicales en définissant des objectifs qualitatifs ou chiffrés de réduction ou substitution de certains actes, prescriptions ou prestations.

 

Contexte réglementaire

Code de la sécurité sociale - Article L162-30-2 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 81

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins